mardi 21 octobre 2014

La presse électronique marocaine reconnue juridiquement

  • Tout magazine web devra être déclaré un mois avant sa création, à l’image d’un format papier, précisant les membres de l’équipe constituante, leurs nationalités et leurs casiers judiciaires.

  • Le directeur de publication est dans l’obligation de « supprimer tout commentaire contraire à la loi » et de "mettre en place les moyens nécessaires afin que les utilisateurs puissent reporter les commentaires inappropriés".

  • Ce projet de loi doit passer par le site du secrétariat général du gouvernement (SGG), être approuvé par le conseil du gouvernement avant d’être voté au parlement.


Ce projet de loi encadre pour la première fois la presse électronique. C’est ainsi que le projet de loi n° 13 88 met sur un pied d’égalité les presse écrite et électronique en termes de droits, d’obligations et de règles régissant ce secteur. Le sixième chapitre est entièrement consacré au format web ainsi que tous les points qui s’y attachent : contenu, publicité, liens publiés et interactions des visiteurs.
 
C’est dans cette perspective qu’un magazine web devra être déclaré un mois avant sa création, à l’image d’un format papier, précisant les membres de l’équipe constituante, leurs nationalités et leurs casiers judiciaires. Le projet de loi se penche aussi sur les commentaires et met le directeur de publication dans l’obligation de « supprimer tout commentaire contraire à la loi » et de « mettre en place les moyens nécessaires afin que les utilisateurs puissent reporter les commentaires inappropriés« .
 
Le chapitre 6 du nouveau code de la presse se base essentiellement sur des parallélismes avec la presse papier. Il obligera désormais les sites d’information à publier le chiffre de leurs visites quotidiennes (les magazines papier devant publier le nombre de tirages effectués), information qui a toujours été confidentielle.

Ce projet de loi doit passer par le site du secrétariat général du gouvernement (SGG), être approuvé par le conseil du gouvernement avant d’être voté au parlement.

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